Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SIMA ANTILLES GUYANE et de son Client exclusivement professionnels (entreprises, administrations, comité d’entreprise, associations, auto-entrepreneurs, etc.) ayant un numéro SIREN.

Elles portent sur la vente des marchandises et services suivants :

• Matériels et logiciels divers, de solution d’encaissement ;
• Assistance téléphonique, maintenance logicielle et matériel divers.

Toute commande de produits et services, qu’ils soient standards ou faisant l’objet d’une promotion, signifie la connaissance et l’acceptation, par le Client et sans réserve, des CGV. Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement.

Article 2 — Les Services

Le Client devra réaliser tous les travaux nécessaires (électriques, téléphoniques, aménagement du local, conformes à toutes les lois applicables) avant la date d’installation prévue, ainsi qu’un accès internet sécurisé pour le support et les mises à jour. Le Client fournira un accès aux interventions sur le site où le matériel devra être installé et maintenu.

L’installation sera réalisée par SIMA AG pendant les jours ouvrés et les heures de travail. Sur devis, SIMA AG pourra effectuer l’installation en dehors de ses heures de travail ; le Client devra alors s’acquitter de frais supplémentaires. Si les travaux à la charge du Client retardent ou rendent impossible l’installation, les frais supplémentaires associés au redéploiement des techniciens de SIMA AG seront à la charge du Client.

Article 3 — Les Commandes, délais de livraison

Les commandes sont fermes et définitives ; aucune annulation ou modification n’est possible sauf acceptation écrite et préalable de SIMA AG. Les acomptes éventuels versés par le Client resteront acquis au Fournisseur SIMA AG à titre de dommages et intérêts. Seules les commandes dûment complétées, signées par une personne autorisée (nom et fonction), tamponnées et accompagnées des CGV signées, seront considérées comme valides après réception de l’acompte.

Les délais de commande sont de 3 à 15 semaines à compter de la réception de l’acompte par SIMA AG. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels dus à des cas de force majeure (pandémie, grève et autres) ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande. SIMA AG s’engage à informer le Client de toute indisponibilité du matériel, temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.

Pour être recevable, toute contestation portant sur l’état de la marchandise doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur, et confirmées par LRAR dans les 3 jours de réception (art. L.133-3 du Code de commerce). SIMA AG se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons en cas d’apparition de tout évènement révélant une diminution de la solvabilité apparente du Client.

Article 4 — Installation, Formation et Maintenance

SIMA AG effectue une formation à la mise en service ; des manuels utilisateurs et des CGV propres sont également mis à disposition par les éditeurs des solutions logicielles proposées par SIMA AG. Les équipements loués installés sur le site du Client demeurent la propriété exclusive de SIMA AG. En cas de résiliation du contrat de location ou de non-renouvellement à son terme, quelle qu’en soit la cause, le Client restituera en bon état l’équipement loué à SIMA AG ; à défaut, l’équipement sera facturé au Client à sa valeur de remplacement.

Le matériel peut être entretenu par SIMA AG suivant la formule choisie par le Client et adaptée à ses besoins, avec le concours du fournisseur matériel et/ou logiciel. Les clauses spécifiques à la maintenance seront stipulées dans un contrat de maintenance distinct. En cas de panne hors période de garantie et en l’absence de contrat de maintenance et de location, la main-d’œuvre, les déplacements et les pièces remplacées seront facturés ; des frais de traitement des retours chez les fabricants pourront également être facturés. SIMA AG pourra se prévaloir de l’article 2286 du Code civil pour conserver les matériels situés dans ses locaux, réparés ou en cours de réparation, contre paiement de toutes les créances impayées.

Article 5 — Modalités de paiement et Retard

SIMA AG vend au Client les matériels et services au prix net total et fournit la maintenance au prix détaillé dans le contrat. Les conditions d’acompte et de règlement sont notifiées sur le devis. En cas de non-paiement total ou partiel à la date indiquée sur la facture, le Client encourt des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40,00 €, complétée le cas échéant de frais supplémentaires tels que les frais de rejet de SEPA et de chèque.

SIMA AG pourra se prévaloir de l’article 1183 du Code civil pour prononcer la résolution de la (des) vente(s) litigieuse(s) et sommer son Client de restituer à ses frais exclusifs les produits impayés. À défaut de restitution dans les 15 jours de la sommation, SIMA AG engagera une action de médiation avant toute action en justice. SIMA AG suspendra les services de location et de maintenance jusqu’au complet paiement des sommes dues. Le Client restera intégralement redevable de l’abonnement sur la période d’engagement décrite dans le contrat de location.

Article 6 — Clause de réserve de propriété

« Toutes les marchandises restent la propriété du Fournisseur jusqu’au complet paiement du prix. » Par complet paiement du prix, le Fournisseur entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non la simple remise d’un titre créant une obligation de payer. En cas de paiement échelonné, il n’y a complet paiement qu’après règlement de toutes les échéances.

Si les produits ont été revendus par le Client, la créance de SIMA AG est transportée de plein droit sur la créance que le Client détient sur son propre client. Le Client cède ainsi, dès à présent à SIMA AG, toutes créances naissant de la revente des produits impayés sous réserve de propriété, le Client se portant garant solidaire du débiteur cédé. Le Client se doit d’informer ses propres clients.

Article 7 — Révision des prix

Les tarifs applicables sont ceux figurant au contrat. SIMA AG se réserve la possibilité de modifier ces prix à tout moment à l’issue d’une période de 12 mois à compter de la mise en service. En cas de hausse de prix, le Client a la faculté de manifester son refus dans le mois suivant la notification par SIMA AG. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs, qui s’appliqueront de plein droit.

Article 8 — Grille tarifaire

Les tarifs sont indiqués sur les contrats, les factures et, pour certains abonnements, dans l’espace client du site internet de l’application louée.

Article 9 — Durée — Résiliation

À compter de la signature du bon de livraison, le contrat de location prend effet pour la durée initialement mentionnée sur les devis/contrats, à l’issue de laquelle il est renouvelé par tacite reconduction pour une année entière. Chaque partie a la faculté de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 2 mois.

En cas de résiliation anticipée pendant la période initiale de location sans motif légitime, le Client sera redevable de la facture de l’intégralité des échéances restant à courir jusqu’au terme de l’engagement prévu ; des frais de dossier de 40 € seront en outre appliqués. En cas de non-restitution du matériel, le Client sera facturé du matériel à sa valeur de remplacement. Outre les mentions ci-dessus, le Client a la faculté de solliciter la résiliation de son contrat dans les cas suivants, et après vérification des pièces justificatives correspondantes :

• Déménagement de la société hors des Antilles-Guyane ;
• Ouverture d’une procédure collective rendant impossible la poursuite du contrat ;
• Cession de la société.

Article 10 — Caution des contrats de location non pris en charge par un organisme de financement

À titre de garantie de ses obligations contractuelles, le Client remettra à la société un chèque de caution non daté, d’un montant décrit dans le contrat de location, établi à l’ordre de la société SIMA ANTILLES GUYANE. Ce chèque sera conservé par la société sans encaissement pendant toute la durée du contrat. En cas de manquement du Client à ses obligations (défaut de paiement, détérioration du matériel, non-restitution, perte, vol), la société pourra encaisser ledit chèque après en avoir informé le Client. Le chèque de caution sera restitué au Client à l’issue du contrat, sous réserve du respect intégral de ses obligations. Si le Client ne peut fournir de chèque de caution, la caution sera encaissée et restituée dans les mêmes conditions.

Article 11 — Garanties

La garantie constructeur est assurée par SIMA AG sur les matériels neufs et les accessoires contre tout vice de fabrication pendant une période de 12 mois à partir de la date de livraison. Nous rappelons qu’il faut débrancher les appareils fonctionnant sur batterie (tablette, etc.) dès lors qu’ils sont chargés, ainsi que pendant les périodes de fermeture. L’absence de courant ondulé et d’un local climatisé pour les matériels informatiques, ainsi que toute trace de liquide ou d’oxydation, annulent la garantie du constructeur.

Nous ne saurions être tenus responsables de tout manque à gagner ou autre dommage d’ordre financier. Les défauts consécutifs à une utilisation impropre, y compris l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés, sont exclus de la garantie des vices cachés. Nous ne sommes pas non plus responsables en cas de perte de données et de programmes ou de leur restauration lorsque cette perte aurait pu être évitée par le Client au moyen de mesures de précaution adaptées, en particulier la réalisation de copies de sécurité de toutes les données et programmes et l’exécution de vérifications de leur exactitude.

Notre garantie est limitée à la prise en charge du produit en attendant que le constructeur confirme qu’il s’agit d’un défaut de fabrication. Des frais de dossier et de transport peuvent être facturés au Client par les fabricants. Les matériels ou pièces éventuellement échangés restent la propriété de SIMA AG en attendant la réponse du constructeur. Toute prestation d’entretien est exclue de la garantie. La garantie du constructeur s’applique dans nos locaux ; tout déplacement sur le site du Client sera facturé.

Article 12 — Conformité

En cas de vice apparent, la garantie ne sera acquise que dans la mesure où l’acheteur aura notifié le vice dans les 8 jours de la livraison par LRAR (lettre avec accusé de réception).

Article 13 — Protection des données

Les parties s’engagent à respecter les lois sur la protection des données en vigueur, ainsi que le Règlement général de l’UE sur la protection des données (Règlement UE 2016/679), lorsqu’elles traitent des données personnelles de l’autre partie dans le cadre des commandes, livraisons, facturations ou prestations de services et de leurs sous-traitants.

Article 14 — Règlement des litiges

Toute difficulté concernant l’exécution ou l’interprétation du contrat (présentes clauses générales et bon de commande) relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre.